Amendement n° 296 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, les délaissés fonciers classés au titre des mesures de compensation écologique ne peuvent être utilisés pour l’implantation d’installations de production d’énergie, notamment de fermes solaires.

Toute dérogation est subordonnée à une évaluation indépendante démontrant l’absence d’impact significatif sur les fonctions écologiques du site. Elle est rendue publique et transmise au Parlement.

Un même terrain ne peut valablement être affecté à une fonction de compensation écologique et à une activité industrielle, sauf dérogation subordonnée à une évaluation indépendante démontrant l’absence d’impact significatif sur les fonctions écologiques du site. Cet amendement garantit la cohérence des engagements environnementaux du projet A69.