Amendement n° 298 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le concessionnaire transmet chaque année aux collectivités territoriales ayant contribué financièrement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse le compte d’exécution du contrat de concession. Ce compte présente notamment :

1° L’état des dépenses et recettes constatées ;

2° L’évolution des investissements réalisés ;

3° Le montant des redevances perçues ou versées ;

4° Les principaux indicateurs de performance du contrat.

Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics, notamment de la part de collectivités territoriales. Celles-ci doivent pouvoir suivre l’exécution financière du contrat qu’elles ont aidé à financer. Cette transmission annuelle renforce la transparence, permet un suivi démocratique du projet.