Amendement n° 304 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des plans locaux d’urbanisme intercommunaux des territoires traversés par la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse avec les évolutions du projet. Ce rapport analyse notamment :

1° La compatibilité des orientations d’aménagement avec les emprises réelles de la future infrastructure ;

2° Les éventuels ajustements opérés dans les documents d’urbanisme ;

3° Les effets du projet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

4° La prise en compte des continuités écologiques et des objectifs de sobriété foncière.

Le projet de l’A69 modifie durablement l’organisation du territoire. Il est donc nécessaire de s’assurer que les documents d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sont à jour, cohérents avec les dernières évolutions du tracé et conformes aux objectifs de sobriété foncière et de planification écologique. Ce rapport permettra de vérifier la concordance entre l’aménagement local et les impacts réels du projet.