Amendement n° 332 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Arrighi
— Écologiste et Social
(Haute-Garonne · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Dispositif
En cas de mise en régie temporaire décidée en application de l’article 39.12 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le Gouvernement informe sans délai le Parlement et lui transmet un rapport sur les motifs.
Exposé sommaire
La mise en régie permet à l’État de se substituer temporairement au concessionnaire en cas de manquement grave. Il est essentiel que cette décision exceptionnelle fasse l’objet d’un suivi parlementaire précis, en raison de ses implications juridiques, budgétaires et opérationnelles.