Amendement n° 354 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Claire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —