Amendement n° 358 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Sylvain Carrière — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hérault · 8ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —