577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 381 commission Discuté

Amendement n° 381 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Anne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort :

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« et en dépit de l’arnaque qu’ils représenteront pour les usagers ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP entendent revenir sur un argument fallacieux, fréquemment mobilisé par les défenseurs des projets routier et autoroutier dont il est question, et notamment de l'autoroute A69, pour justifier de leur bien-fondé.

Contrairement à ce qu'ils avancent, le projet d'autoroute A69 engendrerait des coûts pour les usagers qui n'existent pourtant pas à ce jour.

Dans son jugement du 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a été clair : "si le préfet, soucieux de remédier à ce risque de manque d’attractivité de la liaison autoroutière projetée, fait valoir qu’une réduction du prix du péage de 33 % est envisagée, non seulement une telle baisse  tarifaire n’est, à ce stade, pas définitivement acquise mais, qui plus est, celle-ci ne concernerait, contrairement à ce que sollicitait la commission d’enquête publique dans le cadre de sa réserve n°1, qu’une partie du tronçon autoroutier".

En outre, "si le préfet se prévaut d’une amélioration du cadre de vie des riverains de l’actuelle route nationale (RN) 126 qui serait induite par le report de trafic engendré par la création de la liaison autoroutière, il résulte, toutefois, de l’instruction que ce report est, ainsi qu’il vient d’être dit, à relativiser compte tenu du coût du péage autoroutier."