577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 393 commission Discuté

Amendement n° 393 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.