amendement n° 521 commission Irrecevable

Amendement n° 521 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Claire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

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Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —

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