amendement n° 631 commission Irrecevable

Amendement n° 631 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Nicolas Bonnet — Écologiste et Social (Puy-de-Dôme · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.