amendement n° 727 commission Irrecevable

Amendement n° 727 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Christine Arrighi — Écologiste et Social (Haute-Garonne · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 686

Dispositif

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