amendement n° 738 commission Irrecevable

Amendement n° 738 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Lisa Belluco — Écologiste et Social (Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 686

Dispositif

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