amendement n° 799 commission En traitement

Amendement n° 799 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Anne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 686

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« autorisation »,

insérer le mot :

« environnementale ».

Amendement de précision rédactionnelle.