amendement n° 800 commission En traitement

Amendement n° 800 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 686

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« interdépartemental ».

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.