Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

«, qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.

Il s'agit en effet de ne pas laisser une possibilité trop large aux employeurs de refuser au donneur leur absence, sous des fondements - injustifiés - tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique.

Le présent amendement vise donc à garantir le caractère opérationnel de la proposition de loi.