amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 12ᵉ)

Texte visé : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —

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