Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2025-06-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29498
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.