Amendement n° 35 — ARTICLE 2
Auteur :
David Amiel
— Ensemble pour la République
(Paris · 13ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport établit notamment une comparaison avec les dispositifs pris par d’autres pays européens en matière de transmission d’entreprise. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même