Amendement n° 58 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Exposé sommaire
En fixant dans la loi les grands principes encadrant toute réforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à conforter leur ancrage territorial et à protéger la pérennité des outils de travail familiaux. Il rappelle que la fiscalité ne peut être un instrument de punition idéologique mais doit servir la croissance, l’emploi et la continuité entrepreneuriale.