Amendement n° 60 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
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