Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Vermorel-Marques
— Droite Républicaine
(Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : 2025-06-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29504
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur avant le 13 mai 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose un report de l’application de la mesure pour permettre une évaluation préalable de son impact budgétaire et social. Ce délai permettrait également d’étudier des alternatives de financement plus équilibrées, notamment dans le contexte budgétaire actuel.