Amendement n° 36 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Joséphine Missoffe
— Ensemble pour la République
(Paris · 14ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : 2025-06-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29504
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.