577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 10 commission Discuté

Amendement n° 10 — ARTICLE 3

Auteur : Bruno Clavet — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 3ᵉ)
Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« , lesquels doivent être présentés en une ligne unique sur le relevé mensuel, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité des frais bancaires pour les usagers.

Aujourd’hui, les frais sont souvent présentés de manière éclatée, sur plusieurs lignes, avec des libellés techniques (commissions diverses, frais de rejet, lettres, etc.) qui rendent leur total difficile à identifier. Cette opacité nuit à la bonne compréhension des sommes réellement prélevées.

En imposant que le total des frais du mois soit clairement présenté en une seule ligne sur le relevé mensuel, cet amendement facilite la lecture pour tous les clients, permet une prise de conscience immédiate du coût réel, et renforce le contrôle sur les pratiques bancaires.