Amendement n° 26 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Auteur :
Antoine Vermorel-Marques
— Droite Républicaine
(Loire · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.
Exposé sommaire
Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur.