amendement n° 29 commission Irrecevable

Amendement n° 29 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Auteur : Antoine Vermorel-Marques — Droite Républicaine (Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

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