Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30194
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquie est État partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inviter le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est État partie, à se prononcer publiquement sur la situation en Turquie et à rappeler l’exigence du respect des obligations conventionnelles en matière de droits fondamentaux.