Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’examen de leur candidature »
les mots :
« de la reconnaissance de leur éligibilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer - dans les missions du comité local pour le droit à l’emploi - la notion d’examen de candidature par la notion d’éligibilité.
Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet.
Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment formuler une quelconque "candidature" qui ferait l’objet d’un examen.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8144 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 9 | Océane Godard | SOC | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| 39 | Marie Pochon | EcoS | ARTICLE PREMIER | Tombé |