Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-06
Date de sort : —
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