Amendement n° 43 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz »
les mots :
« l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« des réseaux »
les mots :
« du réseau ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, supprimer les mots :
« diminution et la ».
Exposé sommaire
Dans un contexte de forte instabilité géopolitique et de volatilité des prix du gaz, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à ajouter la garantie de l’existence d’un tarif réglementé assurant une prévisibilité pour les ménages et les industries, face à des marchés dérégulés souvent déconnectés des réalités de production.