amendement n° 78 commission Irrecevable

Amendement n° 78 — ARTICLE 5

Auteur : Sébastien Humbert — Rassemblement National (Vosges · 4ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : —

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