amendement n° 94 commission Irrecevable

Amendement n° 94 — ARTICLE 17

Auteur : Marie-Christine Dalloz — Droite Républicaine (Jura · 2ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : —

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