amendement n° 285 commission Irrecevable

Amendement n° 285 — ARTICLE 9

Auteur : Claire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 7ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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