Amendement n° 309 — ARTICLE 5
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« en »
insérer les mots :
« plafonnant les dimensions des installations agrivoltaïques à dix mégawatts crête par exploitation agricole et, hormis pour les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture, à 30 % de la surface agricole utile d’une exploitation et en ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dimensions des installations agrivoltaïques, afin de protéger les terres agricoles, l'outil de travail des agriculteurs, et notre souveraineté alimentaire.
Il s'inspire pour ce faire, comme base de travail, du compromis trouvé en commission des affaires économiques à l'article 2 de la proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer un développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsme.
Celui-ci prévoit notamment qu'une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de dix mégawatts crête par exploitation agricole et que la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation (les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture n'étant pas soumises à ce second plafond).