Amendement n° 372 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Julien Brugerolles
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Puy-de-Dôme · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : 2025-06-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29564
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l'objectif de lutte contre la précarité énergétique mentionnée au 6° de l'article 100-1 du code de l'énergie, le présent amendement vise à inscrire explicitement que l’État doit veiller à garantir des aides publiques permettant l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés à l'article L.100-4.