577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 389 commission Irrecevable

Amendement n° 389 — ARTICLE 8

Auteur : Cyrielle Chatelain — Écologiste et Social
Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort :

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