Amendement n° 414 — APRÈS L'ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Robert Le Bourgeois
— Rassemblement National
(Seine-Maritime · 10ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.