amendement n° 451 commission Irrecevable

Amendement n° 451 — ARTICLE 21

Auteur : Vincent Rolland — Droite Républicaine (Savoie · 2ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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