Amendement n° 478 — ARTICLE 22 TER
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 22 TER
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : 2025-06-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29571
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cohérence avec la position adoptée sur l’ensemble des articles du texte qui ne sont pas d’ordre programmatique, il est proposé de supprimer l’article 22ter de la proposition de loi.