amendement n° 482 commission Retiré

Amendement n° 482 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Henri Alfandari — Horizons & Indépendants (Indre-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.