amendement n° 484 commission Irrecevable

Amendement n° 484 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Auteur : Chantal Jourdan — Socialistes et apparentés (Orne · 1ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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