amendement n° 544 commission Irrecevable

Amendement n° 544 — AVANT L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Auteur : Henri Alfandari — Horizons & Indépendants (Indre-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : AVANT L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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