amendement n° 649 commission Irrecevable

Amendement n° 649 — ARTICLE 5

Auteur : Maxime Amblard — Rassemblement National (Meuse · 1ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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