Amendement n° 713 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Maxime Amblard
— Rassemblement National
(Meuse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-06-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 100
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au regard de leurs ressources ».
Exposé sommaire
La suppression des mots « au regard de leurs ressources » vise à affirmer un principe d’universalité de l’accès à l’énergie, sans conditionnalité sociale, territoriale ou financière. L’inclusion de cette formule revient à relativiser le droit fondamental à l’énergie pour certains foyers, en soumettant son effectivité à des critères économiques qui ne sont ni définis ni mesurables de façon satisfaisante.
En particulier, cette restriction revient à institutionnaliser une forme de précarité énergétique "tolérable", dès lors que le coût serait jugé proportionné aux revenus.