amendement n° 743 commission Irrecevable

Amendement n° 743 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-16

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 197

Dispositif

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