amendement n° 828 commission Rejeté

Amendement n° 828 — ARTICLE 3

Auteur : —

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-06-17

Date de sort : 2025-06-18

Sous-amendement de : n° 503

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29567 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« en fonctionnement toutes les »

les mots :

« la disponibilité des ».

Amendement rédactionnel