amendement n° 882 commission Irrecevable

Amendement n° 882 — APRÈS L'ARTICLE 5

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : APRÈS L'ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 447

Dispositif

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