Amendement n° 886 — APRÈS L'ARTICLE 5
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-19
Sous-amendement de : n° 447
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29569
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.