577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 887 commission Irrecevable

Amendement n° 887 — APRÈS L'ARTICLE 12

Auteur : Frédéric Petit — Les Démocrates (Français établis hors de France · 7ᵉ)
Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 259

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