amendement n° 9 commission Retiré

Amendement n° 9 — ARTICLE 17 BIS A

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 17 BIS A

Date de dépôt : 2025-06-16

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement de suppression.