577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 72 commission Rejeté Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 72 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-18
Date de sort : 2025-06-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29582 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.

Exposé sommaire

Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux.

Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date. C’est une question de justice sociale et de cohésion nationale.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #636 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

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Yoann Gillet RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
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